Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de TECHNOPAST SAS et de l'ACHETEUR, dans le cadre de l'achat et vente des marchandises. Toute prestation accomplie par TECHNOPAST SAS implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, si applicable, et des frais de transport calculés au jour de la commande. TECHNOPAST SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage, sauf cas de force majeure, à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les remises exceptionnelles que TECHNOPAST SAS serait amenée à octroyer compte tenu du volume de la commande, de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations ou autres conditions particulières.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue uniquement par virement bancaire, soit directement depuis le compte de l'acheteur, soit par un établissement bancaire agissant en son nom (leasing ou Lettre de Crédit irrévocable confirmée sur une banque Française).

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant de la facture (T.T.C. si assujetti à la T.V.A.). Le solde sera payé à réception du courrier électronique avisant que les marchandises sont prêtes pour l'expédition. Tout paiement de l'acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à TECHNOPAST SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. En sus, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de TECHNOPAST SAS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

TECHNOPAST SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, TECHNOPAST SAS se réserve le droit de revendiquer les marchandises restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, au lieu indiqué par celui-ci sur la pro forma & bon de commande. Le transporteur n'est pas tenu de rentrer la marchandise à l'intérieur du local, ni de mettre à disposition des équipements de manutention. Toute opération de mise en place de la marchandise, est à la charge et sous la responsabilité de l'acheteur, sauf dispositions particulières explicitement exposées dans la pro forma & bon de commande. L'acheteur doit en outre signaler à TECHNOPAST SAS toute configuration particulière des lieux, susceptible d'entraîner des difficultés pour la livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Installation et mise en service

L'installation, la mise en service et la formation ne sont pas à la charge de TECHNOPAST SAS, sauf dispositions contraires explicitement décrites et facturées sur le bon de commande.

Clause n° 11 : Visuels et documents

Aucun document (photos, vidéos, schémas sur le site www.technopast.com) ne pourra être tenu pour contractuel. Seules les descriptions faites sur le bon de commande sont réputées contractuelles.

Clause n° 12 : Application de la garantie

TECHNOPAST SAS s’oblige à remplacer gratuitement, dans le meilleur délai possible et de la manière la plus adaptée, les parties qui s’avèreraient défectueuses, pendant la période de garantie indiquée sur la pro forma & bon de commande, à partir des premières 24 heures de la livraison des équipements. Cette garantie comprend le transport et la main d’œuvre pour le montage des pièces défectueuses en France métropolitaine. En dehors de la France métropolitaine, la garantie se limite à l'envoi des pièces à l'acheteur, par les moyens les plus rapides.
Le client ne pourra réclamer à TECHNOPAST SAS, aucune machine de substitution, ni aucun dédommagement pour perte d’exploitation.
TECHNOPAST SAS se réserve le droit de décider le rapatriement chez le constructeur, chaque fois que cette solution lui paraîtra la mieux adaptée; dans ce cas, les frais de transport seront à la charge de TECHNOPAST SAS, mais le client aura la responsabilité de remettre au transporteur la machine dans sa caisse d'origine et ou à défaut, dans un emballage qui garantisse sa totale intégrité physique.
Les modifications apportées aux machines par le client, sans l’accord de TECHNOPAST SAS, annulent toute obligation de garantie.
En cas de pannes ou de défauts, communiquer: le type de machine, le numéro d’immatriculation, le numéro de la facture d’achat.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de TECHNOPAST SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard découle d'un cas de force majeure (article 1148 du Code civil).

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'exécution des présentes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NIMES.